EDIMAT
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Conditions générales de vente

1 – CLAUSE GENERALE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Les coordonnées du Fournisseur sont les suivantes :
11 rue de la Forêt – 67230 HUTTENHEIM.

2 – COMMANDES

2.1 - Les ventes ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis, puis acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Fournisseur, matérialisée par un accusé de réception émanant du Fournisseur.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le Client.
Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème ci-joint, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

2.2 - Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit, 60 jours au moins avant la date prévue pour la livraison, après signature par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2.3 - En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % de la facture totale sera acquise au Fournisseur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

3 – TRANSPORT - LIVRAISON

Les produits acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum de 60 jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé, et accompagné du montant de l'acompte exigible à cette date.
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d'escalier, codes d'accès, noms et/ou numéros d'interphone, etc...).
Ce délai constitue un délai à titre indicatif et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas 90 jours.

En cas de retard supérieur à 90 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure, définie à l'article 8 des présentes.

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Le Client disposera également d'un délai de 72 heures à compter de la livraison afin d'effectuer une réclamation écrite par RAR auprès du transporteur (Art. L.133-2 du Code de commerce). A défaut, la responsabilité du transporteur ne pourra plus être engagée.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l'Acquéreur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acquéreur.

4 – PRIX

Nos prix sont établis hors taxes et sont ceux de notre tarif en vigueur au jour de la livraison. Ils ne tiennent compte ni des frais et fournitures d'installation et de raccordement, ni de la fourniture et de l'exécution de travaux annexes (lignes électriques, mise à la terre, alimentations et vidange d'eau le cas échéant).
Sauf stipulation contraire, le délai de validité des offres est limité à 1 mois à compter de la date de leur rédaction.

5 – CONDITIONS DE PAIMENT

Les paiements sont effectués sans escompte (sauf stipulations contraires) comme suit :
50 % à la commande, le solde au plus tard à réception de facture.
Lorsque le paiement de la marchandise ou de la prestation s'effectue en plusieurs versements échelonnés, le non-règlement d'une seule des échéances déchoît le débiteur du terme, et entraîne l'exigibilité immédiate de l'ensemble de la créance, sans recours à toute forme de mise en demeure.

6 – RETARDS DE REGLEMENT

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de dix points du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acquéreur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit - de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client- de suspendre l'exécution de ses obligations- de diminuer ou d'annuler les éventuelles remise accordées à ce dernier.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement.

7 – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement et à l'encaissement intégral de leur prix (loi du 10 juin 1994).
A défaut de paiement intégral du prix convenu, et après une mise en demeure demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.
En cas de difficulté pour la restitution des marchandises celle-ci pourra être ordonnée par voie de référé.
Dans tous les cas, les acomptes perçus par notre société lui resteront acquis comme dommages et intérêts.

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acquéreur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés.
Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par le Fournisseur.

8 – GARANTIE

La garantie de nos machines prend effet à partir de sa date de livraison pour une durée d'une année.
Cette garantie matérielle couvre toutes les pièces détachées d'origine échangées par un personnel qualifié, dont la défaillance provient de la mauvaise conception des matières ou de la mauvaise fabrication.
Les frais de main d'œuvre ou autres prestations (installation, remplacement, etc...) sont exclus, ainsi que les frais annexes tels que coût du transport des pièces défectueuses et du retour des pièces réparées ou remplacées.
La garantie ne couvre pas les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ou imputables au fait de l'installateur ou de l'utilisateur (mauvaise utilisation, défaut d'entretien du matériel, modification du matériel, réparation mal exécutée, pièces d'usure normale, etc...).
Les pièces défectueuses sont à expédier, dans un délai d'1 mois après la livraison, franco de port à notre siège social. Toutes les pièces retournées devront impérativement être accompagnées d'un document indiquant le modèle, le n° de série, la date de mise en service.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

A l'égard du Client professionnel de même spécialité que le Fournisseur, la garantie des vices cachés n'aura pas vocation à s'appliquer.

9 – RESPONSABILITE

Aucune indemnité ne pourra être allouée au client du fait d'une perte indirecte liée à l'utilisation de nos machines (perte de bénéficie liés à la perte d'exploitation, perte de temps etc...).

10 – LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg.

11 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, dès validation de la commande signée par ce dernier.
Il déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

12 – LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13 – DEEE

Dans la mesure où certains équipements vendus par EDIMAT sont visés par le décret n° 2014 – 928 du 23/8/2014, EDIMAT assure, à défaut d'accord contraire conclu avec l'acheteur, par un système de collecte géré par l'éco-organisme ECOLOGIC, l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement sélectif des DEEE professionnels mis sur le marché après le 13/08/2005 ou lors d'un remplacement d'équipements équivalents ou assurant la même fonction. L'acheteur s'engage à transmettre ces modalités à tout acquéreur ultérieur des équipements électriques et électroniques (EEE), ainsi que les documents de suivi pour la gestion de fin de vie que lui aura fourni EDIMAT ou ECOLOGIC, et à communiquer toutes les informations nécessaires à ECOLOGIC. En fin de vie des EEE, l'acheteur et/ou l'utilisateur final s'engage(nt) à transmettre les demandes de reprise à ECOLOGIC sur le site www.e-dechet.com ou au +33 (0) 1 30 57 79 14 en précisant les éléments nécessaires à la localisation des DEEE, lesquels selon les configurations, feront l'objet d'un apport volontaire à un point de collecte ou d'un enlèvement chez l'utilisateur final, qui sera à sa charge en dessous de 500 kg. Concernant les DOM et les COM, ECOLOGIC assure l'enlèvement et le traitement des DEEE, dans les mêmes conditions qu'en métropole.
Dès enlèvement du matériel ou apport volontaire au point de collecte, ECOLOGIC reprendra l'entière responsabilité des EEE en fin de vie (DEEE).

14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations relatives aux données personnelles recueillies (numéro de téléphone portable, adresse mail...) dans le cadre des commandes sont enregistrées dans un fichier informatisé par EBP pour la gestion des commandes et la ré-exploitation à des fins commerciales. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel.

Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition au traitement de vos données personnelles, ainsi qu'un droit à la limitation et à la portabilité de vos données et que vous pouvez exercer en contactant le siège de la société EDIMAT par courrier à l'adresse du siège social 11 rue de la Forêt – 67230 HUTTENHEIM ou par courriel à l'adresse suivante : edimat@edimat.net.
Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL – 8, Rue de Vivienne – 75083 PARIS Cedex 2 – Tél. : 01.53.73.22.22 – www.cnil.fr.
Pour plus d'informations, la Politique de confidentialité est consultable sur le site internet à l'adresse www.edimat.net.

15 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de différend portant sur l'interprétation, sur l'exécution des relations contractuelles ou leurs suites, les tribunaux de notre siège social seront seuls compétents, soit le Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg.