EDIMAT
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Conditions générales de vente

1- Clause générale

Sauf stipulation contraire expressément écrite de notre part, nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes conditions d'achat. Toute nouvelle ouverture de compte implique l'acceptation pleine et sans réserves des conditions ci-après.

2- Commandes

Les commandes prises par nos représentants ne sont valables qu'en conformité aux présentes conditions de vente. Les pièces de rechange et les accessoires ne sont ni repris, ni échangés.

3- Transport / livraison

Port et emballage facturés. Frais de port majorés selon le tarif en vigueur pour envoi express.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire - y compris pour les expéditions franco - qui devra n'en prendre possession qu'après vérification. En cas de retard, avarie ou manquants, il devra exercer son recours contre le transporteur par lettre recommandée adressée dans les 3 jours (article 105 et 106 du Code du Commerce). Dans tous les cas, le déchargement est au frais du destinataire.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, un retard ne peut entraîner une demande d'indemnité ou l'annulation de la commande.

4- Prix

Nos prix sont établis hors taxes et sont ceux de notre tarif en vigueur au jour de la livraison. Ils ne tiennent compte ni des frais et fournitures d'installation et de raccordement, ni de la fourniture et de l'exécution de travaux annexes (lignes électriques, mise à la terre, alimentations et vidange d'eau le cas échéant).
Sauf stipulation contraire, le délai de validité des offres est limité à 1 mois à compter de la date de leur rédaction.

5- Conditions de paiement

Les paiements sont effectués sans escompte (sauf stipulations contraires) comme suit : 50 % à la commande, le solde au plus tard à réception de facture.
Lorsque le paiement de la marchandise ou de la prestation s'effectue en plusieurs versements échelonnés, le non-règlement d'une seule des échéances déchoît le débiteur du terme, et entraîne l'exigibilité immédiate de l'ensemble de la créance, sans recours à toute forme de mise en demeure.

6- Retards de règlement

Tout dépassement des dates d'échéances ci-dessus établies donnera lieu de plein droit à l'émission d'une facture d'agios sur la base de 10 x taux de l'intérêt légal. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Le vendeur aura le droit de suspendre les fournitures et prestations.
Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due de plein droit pour tout retard de paiement.

7- Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement et à l'encaissement intégral de leur prix (loi du 10/06/1994).
A défaut de paiement intégral du prix convenu, et après une mise en demeure demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.
En cas de difficulté pour la restitution des marchandises celle-ci pourra être ordonnée par voie de référé.
Dans tous les cas, les acomptes perçus par notre société lui resteront acquis comme dommages et intérêts.

8- Garantie

La garantie de nos machines prend effet à partir de sa date de livraison pour une durée d'une année.
Cette garantie matériel couvre toutes les pièces détachées d'origine échangées par un personnel qualifié, dont la défaillance provient de la mauvaise conception des matières ou de la mauvaise fabrication.
Les frais de main d'œuvre ou autres prestations (installation, remplacement, etc...) sont exclus, ainsi que les frais annexes tels que coût du transport des pièces défectueuses et du retour des pièces réparées ou remplacées.
La garantie ne couvre pas les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ou imputables au fait de l'installateur ou de l'utilisateur (mauvaise utilisation, défaut d'entretien du matériel, modification du matériel, réparation mal exécutée, pièces d'usure normale, etc...).
Les pièces défectueuses sont à expédier, dans un délai d'1 mois après la livraison, franco de port à notre siège social. Toutes les pièces retournées devront impérativement être accompagnées d'un document indiquant le modèle, le n° de série, la date de mise en service.

9- Responsabilité

Nous dégageons toute responsabilité en cas de perte de bénéfice, d'exploitation, de temps, ou de toute autre perte indirecte du fait de nos matériels et produits.

10- Attribution de juridiction

En cas de différend portant sur l'interprétation, sur l'exécution des relations contractuelles ou leurs suites, les tribunaux de notre siège seront seuls compétents.

11- DEEE

Dans la mesure où certains équipements vendus par EDIMAT sont visés par le décret n° 2014 - 928 du 23/08/2014, EDIMAT assure, à défaut d'accord contraire conclu avec l'acheteur, par un système de collecte géré par l'éco-organisme ECOLOGIC, l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement sélectif des DEEE professionnels mis sur le marché après le 13/08/2005 ou lors d'un remplacement d'équipements équivalents ou assurant la même fonction. L'acheteur s'engage à transmettre ces modalités à tout acquéreur ultérieur des équipements électriques et électroniques (EEE), ainsi que les documents de suivi pour la gestion de fin de vie que lui aura fourni EDIMAT ou ECOLOGIC, et à communiquer toutes les informations nécessaires à ECOLOGIC. En fin de vie des EEE, l'acheteur et/ou l'utilisateur final s'engage(nt) à transmettre les demandes de reprise à ECOLOGIC sur le site www.e-dechet.com ou au +33 (0)1 30 57 79 14 en précisant les éléments nécessaires à la localisation des DEEE, lesquels selon les configurations, feront l'objet d'un apport volontaire à un point de collecte ou d'un enlèvement chez l'utilisateur final, qui sera à sa charge en dessous de 500 kg. Concernant les DOM et les COM, ECOLOGIC assure l'enlèvement et le traitement des DEEE, dans les mêmes conditions qu'en métropole.
Dès enlèvement du matériel ou apport volontaire au point de collecte, ECOLOGIC reprendra l'entière responsabilité des EEE en fin de vie (DEEE).

Mise à jour le : 15/01/2016